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Refus de garantie : le courtier ne répond pas avant l’assureur

Assurance auto : l’omission intentionnelle à prouver

Assurance collective et grossesse : une exclusion illégale

Surassurance frauduleuse en auto : nullité et courtier

Victimes de terrorisme : la Cour valide l’assureur désigné

Assurance : omission et règle proportionnelle en cause

Responsabilité pour vice de voirie

L’architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l’Ordre

Refus de garantie : le courtier ne répond pas avant l’assureur

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle qu’un courtier en assurance ne peut pas être tenu pour responsable tant que le refus de couverture de l’assureur n’a pas été validé par un juge. Une décision utile pour les professionnels du secteur : elle clarifie qu’un dommage doit être certain avant toute action contre l’intermédiaire et souligne l’importance de contester d’abord la garantie à sa source.

Assurance auto : l’omission intentionnelle à prouver

Un simple formulaire incomplet ne suffit pas à faire tomber un contrat d’assurance auto : la Cour d’appel de Bruxelles rappelle que l’assureur doit prouver une véritable intention de tromper pour invoquer la nullité. Dans cette affaire d’incendie de Porsche, la cour a jugé que les imprécisions sur les antécédents de l’assuré ne démontraient pas une fraude et a condamné l’assureur à indemniser le sinistre. Une décision utile pour mieux comprendre vos droits face à un refus d’indemnisation et les preuves réellement exigées en matière de déclaration du risque.

Assurance collective et grossesse : une exclusion illégale

La Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en assurance collective obligatoire, une clause excluant une travailleuse déjà enceinte au moment de son affiliation constitue une discrimination directe fondée sur la grossesse. Un arrêt clé pour les employeurs, assureurs et assurées, qui précise que la logique du « risque préexistant » ne peut pas justifier une telle exclusion.

Surassurance frauduleuse en auto : nullité et courtier

En assurance auto, une valeur déclarée excessive ne suffit pas à elle seule à annuler un contrat : le juge distingue clairement l’erreur de souscription, la fausse déclaration intentionnelle et la surassurance de mauvaise foi. Cette précision change tout pour l’indemnisation, la restitution des sommes versées et la responsabilité éventuelle du courtier, en rappelant l’importance d’une déclaration loyale et documentée.

Victimes de terrorisme : la Cour valide l’assureur désigné

La Cour constitutionnelle confirme la réforme belge de 2024 sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : pas de fonds public unique, mais un système assuré plus lisible, fondé sur un point de contact unique et un assureur désigné. Un arrêt clé pour les victimes, leurs conseils et les professionnels de l’assurance, qui sécurise un mécanisme en cascade pensé pour accélérer la prise en charge tout en restant juridiquement cohérent.

Assurance : omission et règle proportionnelle en cause

Cet arrêt du 17 mars 2025 rappelle avec clarté que, en assurance, une omission ne suffit pas à elle seule : encore faut-il prouver que l’information était réellement pertinente, connue ou raisonnablement connaissable, et qu’elle aurait changé la prime ou la couverture. Dans un litige lié aux inondations de 2021, la cour refuse qu’un assureur invoque la règle proportionnelle sans démonstration précise, tout en confirmant qu’une exclusion de garantie exige une qualification exacte des faits. Un éclairage utile pour mieux sécuriser les déclarations de risque et anticiper les contestations en assurance.

Responsabilité pour vice de voirie

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2025, clarifie la responsabilité pour vice de voirie. Elle impose une répartition équitable des charges entre la Région wallonne et les communes, rappelant que la faute de la commune n'est pas subsidiaire. En cas d'accident causé par un vice de la voirie et un danger anormal, chaque autorité doit assumer sa part de responsabilité. Cet arrêt renforce la sécurité juridique pour les victimes et souligne l'importance d'une évaluation précise des fautes. Les communes doivent désormais agir proactivement pour éviter les dangers anormaux. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.

L’architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l’Ordre

L'arrêt Cass., 22 mai 2025, C.24.0011.F confirme que l'architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l'Ordre. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité personnelle de l'architecte est engagée, peu importe la forme juridique de la société. Ainsi, l'assurance souscrite par l'architecte couvre sa responsabilité, même si la société n'est pas conforme. Les maîtres d'ouvrage peuvent donc agir directement contre l'assureur. Cet arrêt souligne l'importance pour les architectes de vérifier la conformité de leur structure et de leur police d'assurance. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez un expert en droit.

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